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Articles et pages concernant les textes règlementaires qui régissent les activités professionnels des personnels enseignants et non-enseignants

CDI obtenu au bout de 6 ans malgré des employeurs différents

de plus prèsDes enseignants sont amenés à exercer en délégation rectorale parfois alternativement dans les deux secteurs publics et privés. A condition de satisfaire aux conditions de la loi Sauvadet en terme de dates et de coupures, à partir de 6 ans plus un jour leur contrat est transformé en CDI.

Des AVS et autre CUI, AESH (Assistants auprès d’Élèves en Situation de Handicap), ont enchaînés plusieurs CDD. Là encore le CDI est de droit.

Une situation semblable vient d’être jugée positivement par le Tribunal Administratif de Montpellier pour un agent affecté à un même poste de travail mais payé successivement par le CNRS et l’INRA.

De même un agent rémunéré alternativement pas Jeunesse et Sports et par l’Education Nationale ayant exercé au CREPS de Poitiers sur « un même poste de travail » a vu, suite à une intervention de la CGT, son dernier CDD transformé en CDI.

Par ailleurs des CUI ont vu leur contrat requalifié en CDI suite à une intervention aux Prud’hommes. Cela concerne les anciens AVS et les AESH. La question peut se poser lorsqu’un enseignant DR a exercé alternativement dans des établissements publics et privés d’une même académie. Mais elle se pose aussi lorsqu’un DR« mute » d’une académie sur une autre : il peut cumuler ses années d’enseignement pour faire valoir le droit.

Plusieurs situations ont ainsi été validées positivement. La CGT Enseignement Privé est disponible pour étudier et défendre tout dossier semblable.

La question est à gagner, par exemple, pour des délégués ayant exercé successivement dans l’Agricole et dans l’Enseignement Initial : ils devraient pouvoir cumuler les différents contrats pour obtenir un CDI lorsqu’ils ont effectué au moins 6 ans des fonctions de remplacement.

Un plan de titularisation de tous les précaires sur emplois pérennes reste une revendication pleinement d’actualité. Dans l’enseignement privé sous contrat environ 1 enseignant sur 5 est ainsi en précarité. De même la CGT demande la titularisation des CUI exerçant des fonctions d’AESH.

Des références :

– TA Montpellier 10 avril 2015, CC du 9 avril 2015

– loi Sauvadet du 12 mars 2012, circulaire du 28 février 2013

– LIJ 175 – mai 2013, PEF 136 – juin 2015

Revalorisation ou trompe l’oeil ?

220px-A14Pour un enseignant certifié ou de corps équivalent, l’entrée dans la carrière ne se ferait plus à l’indice 349, mais à l’indice 365, soit une rémunération mensuelle nette en début de carrière qui serait alors de 1387,39 €. Augmentation nette : 60,82 €. Une aumône… qui attendra de toute façon 2017 !

Comment attirer vers le métier d’enseignant des jeunes à qui on aura demandé d’obtenir un MASTER, après 5 ans d’études post-bac, tout en passant un concours réputé difficile avec un tel niveau de rémunération ?

Parallèlement, la CGT a lancé une campagne sur les salaires et les pensions (public et privé), accompagnée d’une pétition en ligne.

Cette pétition demande :

  • l’augmentation du Smic, du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux de 10 % au 1er juillet 2015 (le Smic devant être fixé à 1700 euros) ;• la tenue d’une conférence sociale sur les salaires, convoquée par le gouvernement avant mi-juillet 2015 sur :
  • la revalorisation des salaires et pensions,
  • l’égalité salariale femmes – hommes,
  • la reconnaissance des qualifications.

La répartition des richesses en France est de plus en plus inégale : les salaires, les pensions, les minimas sociaux stagnent.

Augmenter les salaires, les pensions, les minima sociaux, c’est indispensable pour bien vivre. C’est un élément essentiel pour relancer la consommation des ménages, renforcer notre système de protection sociale et sortir de la crise économique et sociale que connait le pays depuis plusieurs années.

[communiqué Unsen]

[propositions du gouvernement]

Actualité : Eléments d’analyse

FMI: l’UD CGT 79 relie les contre réformes aux plans d’austérité mis en place par le FMI

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Panneau d’information 41 :

> Les chefs d’établissement nous réduisent à l’état de producteurs : nous devons « produire de l’éducation »

Avec la FSU et Solidaires

> la CGT dénonce le Million de Non Titulaires dans la Fonction Publique [ à lire ]

STI/STL

> La réforme de la série STI/STL est à situer dans la disparition à terme des lycées technologiques

1er degré

> le 1er degré est toujours sur le grill pour les réformes d’austérité [ à lire (Unsen)]

et toujours…

> les propositions « alternatives » régressives de l’Enseignement Catholique

…. à lire (préparez vos mouchoirs)

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BA 65 | Reclassification PSAEE |A vos agenda : dates butoirActualité : quelques éléments d’analyseEn bref… Attitudes |

Handicap et enseignement

Les maîtres du  privé en situation de handicap, reconnu par les commissions compétentes, peuvent bénéficier d’un contrat à titre provisoire sans être lauréats d’un concours, à condition que leur handicap soit compatible avec l’exercice du métier d’enseignant.

Ils peuvent bénéficier d’aménagement des conditions d’examen, mais peuvent aussi être recrutés directement à la suite d’un entretien de recrutement destiné à vérifier leurs compétences.

Les maîtres contractuels BOE (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi) qui ont été recrutés à titre provisoire sur un service vacant peuvent, s’ils le souhaitent et sous réserve de l’accord du directeur d’école ou du chef de l’établissement, demeurer sur ce service.

Les maîtres handicapés sont classés C1 dans leur académie. Les situations de handicap sont ainsi prises en compte dans le cadre d’une mutation, mais la rareté des services effectivement disponibles et la non codification par des points en réduit énormément la portée, contrairement à ce qui se passe pour les fonctionnaires en situation de handicap.

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