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CAE Poitou-Charentes 2014 – Florilège !



Comme les autres années nous avons suivi le mouvement de l’emploi 2014, à commencer par les dossiers qu’un certain nombre de collègue nous avaient confié.
En particulier nous avons dû intervenir pour défendre des demandes de mutation ou pour rappeler des références réglementaires que certains chefs d’établissement semblaient ne pas connaître ou tout simplement qu’ils voulaient ignorer.

Voici donc quelques exemples particuliers mais significatifs de notre activité.


Tentative de refus de mutation dans un “ensemble scolaire”.

Un ensemble scolaire est bien une notion de droit privé… seulement privé !

Évoquons ici une demande de mutation ayant pour but un regroupement des services d’un enseignant sur un seul des deux établissements d’un ensemble scolaire.

Le Chef d’établissement a tenté de considérer cette démarche de mutation comme illégitime.

L’argumentaire du Chef d’Éts reposant sur le fait que les modifications d’affectation au sein d’un ensemble scolaire ne relève pas du cadre des mutations mais des ajustements internes à un Ensemble scolaire… Or, cet argumentaire ouvre sur l’arbitraire le plus total et permet ainsi des ajustements au gré des bons vouloirs de celui-ci, et par voie de conséquence réduit considérablement les droits des enseignants.

La cgt a simplement rappeler que l’Ensemble Scolaire est une notion de droit privé qui ne peut être imposé aux personnels de droit public. Et que, la démarche du Chef d’Éts était préjudiciable à notre collègue.

Les représentants des chefs d’établissement en CAE après avoir demandé une suspension de séance pour coordonner leurs réponses ont du se résoudre à confirmer cet état de fait.

La CAE a donc validé la mutation entre deux établissements du même Ensemble Scolaire comme une mutation standard devant bien être étudiée par elle.

Pour rappel la notion d’Ensemble Scolaire :

 

  • figure explicitement dans les accords internes mais simplement pour dire qu’il faut lister ces « ensembles scolaires »,
  • cette notion ne figure dans aucun texte réglementaire, elle serait d’ailleurs en contradiction avec la notion même de contrat d’association, qui est un contrat seulement entre le rectorat et le chef d’établissement, établissement identifié administrativement par un numéro RNE bien précis, ce dernier sait d’ailleurs le rappeler si besoin.
  • cette notion est tolérée pour résoudre un sinistre localement : si une solution est possible dans l’ensemble scolaire, le rectorat valide si les parties prenantes en sont d’accord, mais l’enseignant peut bien sûr refuser.

Dans le cas qui nous intéresse une intervention du rectorat a tout de même été nécessaire pour que le chef d’établissement s’exécute !

Conclusion : L’action syndicale est évidemment plus efficace quand elle se réfère au droit et notamment au droit public.


Tentative de refus de la spécificité du statut des PLP

 

Les enseignants classés PLP ont un statut particulier, d’une part ils n’ont pas droit aux heures de pondération et de première chaire, mais d’autre part le décret 2009-918 leur permet d’exercer en BTS s’ils le souhaitent.

Il faut savoir que par ailleurs d’autres PLP se retrouvent placés « contre leur gré » sur de tels services pour permettre ainsi des « économies » de pondération,(voir ci-avant !).

En effet, la logique comptable et le “bon vouloir” du chef d’établissement tentent parfois à se substituer à la simple application des textes.

Le refus d’affectation d’un PLP sur un service en BTS a été cet année dénoncé avec succès, suite à notre intervention, l’enseignant a été remis sur le service demandé.


 

Tentative d’éviction d’un enseignant

Suite à une perte d’heure (sinistre), un enseignant a émis le souhait de muter partiellement pour obtenir un complément horaire et garder un temps plein.

Cette opération simple et courante est devenue tout à coup fort complexe  car la collègue en question n’était pas en « odeur de sainteté » dans son établissement principal.

Tous les coups ont été permis : de l’oubli de certaines heures dans les fiches récapitulatives de son service avec une tentative de modification des heures en mouvement, aux remarques scandaleuses relayée par… des représentants d’un syndicat d’enseignant ?!!!

Un recours auprès du rectorat a finalement permis que la situation soit recadrée afin de ne pas léser notre collègue.


Refus d’un enseignant

Un enseignant demandait à muter dans l’académie (dans d’autres aussi) pour rapprochement familial.

Les démarches étant différentes d’une académie à l’autre, tant en terme de calendrier qu’en terme de modalités, sa demande a été éconduite au prétexte d’avoir “oublié” une formalité interne.

Malgré sa colère et sa déconvenue, il n’a pas osé poser une réclamation craignant de s’entendre dire « vous n’êtes pas le bienvenu !».

Nous intervenons en différents lieux pour que les modalités et calendriers soient uniformisés et restreints aux seules démarches administratives.


Tentatives de  refus

A plusieurs reprises nous avons été confrontés à des remarques du type  « le chef d’établissement doit pouvoir s’exprimer » ou « le chef d’établissement doit pouvoir choisir pour constituer son équipe pédagogique »…

C’est oublier un peu vite les accords internes de l’emploi signés par tous les chefs d’établissements.

Nous rappelons que tout refus de respecter la décision de la CAE doit passer par une saisine pour permettre un traitement équitable des dossiers.

D’autre part, pour l’administration, tout refus doit être motivé.

Un motif, pour être pris en compte, doit être reconnu comme “légitime” et non simplement discriminatoire ; dans le cas contraire l’administration peut refuser d’affecter un enseignant sur le service.


En guise de conclusion ?

Dans ce contexte réellement problématique, notre constat est amer car en première phase du mouvement 2014 dans le second degré de l’académie seulement 25% des services proposés sont à temps complets !

Nous prenons donc acte que 40% des services n’ont aucun candidat, et que,  près de 20% des collègues sont des délégués rectoraux soumis à une précarité tant en terme d’emploi qu’en terme de rémunération.

Bien sur, les délégués rectoraux sont des employés plus malléables, plus flexibles, plus à la merci de la gestion locale du personnel, ce qui peut paraître bien pratique mais pour qui? Pour eux ? certainement pas !

De tout cela, il ressort que l’enseignement privé catholique sous contrat a tendance à privilégier un contexte où des chefs d’établissement pourraient avoir un droit régalien, alors qu’ils font déjà trop souvent fi du respect des droits des enseignants.

Ce détail n’a certainement aucun rapport avec ce que l’on nomme la crise des vocations, non?

De la nécessité et l’urgence de se syndiquer pour infléchir le rapport des forces en présence.

1ère phase du mouvement enseignement privé sous contrat

Du Mercredi 9 avril au lundi 21 avril inclus, tous les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association, titulaires d’un contrat définitif ou provisoire, ainsi que les titulaires de l’enseignement public pourront saisir leurs voeux à partir du site du Rectorat de Poitiers (www.ac-poitiers.fr), rubrique »concours, carrière et emploi ».

La première commission de l’emploi (CAE) se tiendra le mercredi 7 mai.

Des représentants du SNEIP-CGT y siègent. Si vous souhaitez qu’ils suivent votre dossier, merci de compléter la fiche de suivi, accessible sur ce site.