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CDI obtenu au bout de 6 ans malgré des employeurs différents

de plus prèsDes enseignants sont amenés à exercer en délégation rectorale parfois alternativement dans les deux secteurs publics et privés. A condition de satisfaire aux conditions de la loi Sauvadet en terme de dates et de coupures, à partir de 6 ans plus un jour leur contrat est transformé en CDI.

Des AVS et autre CUI, AESH (Assistants auprès d’Élèves en Situation de Handicap), ont enchaînés plusieurs CDD. Là encore le CDI est de droit.

Une situation semblable vient d’être jugée positivement par le Tribunal Administratif de Montpellier pour un agent affecté à un même poste de travail mais payé successivement par le CNRS et l’INRA.

De même un agent rémunéré alternativement pas Jeunesse et Sports et par l’Education Nationale ayant exercé au CREPS de Poitiers sur « un même poste de travail » a vu, suite à une intervention de la CGT, son dernier CDD transformé en CDI.

Par ailleurs des CUI ont vu leur contrat requalifié en CDI suite à une intervention aux Prud’hommes. Cela concerne les anciens AVS et les AESH. La question peut se poser lorsqu’un enseignant DR a exercé alternativement dans des établissements publics et privés d’une même académie. Mais elle se pose aussi lorsqu’un DR« mute » d’une académie sur une autre : il peut cumuler ses années d’enseignement pour faire valoir le droit.

Plusieurs situations ont ainsi été validées positivement. La CGT Enseignement Privé est disponible pour étudier et défendre tout dossier semblable.

La question est à gagner, par exemple, pour des délégués ayant exercé successivement dans l’Agricole et dans l’Enseignement Initial : ils devraient pouvoir cumuler les différents contrats pour obtenir un CDI lorsqu’ils ont effectué au moins 6 ans des fonctions de remplacement.

Un plan de titularisation de tous les précaires sur emplois pérennes reste une revendication pleinement d’actualité. Dans l’enseignement privé sous contrat environ 1 enseignant sur 5 est ainsi en précarité. De même la CGT demande la titularisation des CUI exerçant des fonctions d’AESH.

Des références :

– TA Montpellier 10 avril 2015, CC du 9 avril 2015

– loi Sauvadet du 12 mars 2012, circulaire du 28 février 2013

– LIJ 175 – mai 2013, PEF 136 – juin 2015

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Edito3diT0 ?

Cette année fut riche en événements ; la Cgt Enseignement Privé malgré un contexte très défavorable a participé aux élections professionnelles en réalisant une très bonne progression ; nous avons passé la barre des 15%. Les élections locales ont confirmé notre présence à Poitiers et Bressuire et elles ont aussi mis à jour de nouvelles implantations sur Niort et Angoulême ; tout cela avec des scores entre 20 et 30% ! Voilà de bonnes bases pour l’avenir !

D’un autre côté, nous devons faire face à de fortes régressions : la loi Macron réduit de fait  des instances sociales et des prud’hommes, comme si cela ne suffisait pas, la réforme du collège pourtant bien attendue s’est révélée avec des contours  plus qu’inquiétants institutionnalisant un environnement où l’arbitraire devient la règle. Si la réforme reste en l’état, les chefs d’établissement vont pouvoir mettre en concurrence les collègues et les disciplines, la division des équipes et ces jeux de tensions ne pourront se vivre sans casse…

Nous sommes aussi de plus en plus sollicités pour des questions individuelles. Leur nombre illustre la reconnaissance de la compétence et de la force de la CGT. Le développement de la syndicalisation rend d’autant plus nécessaire de continuer à développer les formations syndicales.

Vous pouvez à chaque fois compter sur la CGT Enseignement Privé pour faire entendre la voix des salariés et avec elle faire valoir et reconnaître vos droits!

En attendant, nous vous souhaitons de bonnes vacances!

[Le Bulletin dans son intégralité]

EdiTO BA 106

Au sommaire : notation, administrative, mouvement, 2015, CAE, CIDE, indemnité, mission, professionnelle, philosophie, soutien, concours, créteil, IRP, Charlie ?


EditoEDitO !

Après les événements du mois de janvier, les critiques, inévitablement,  sont retombées sur l’école, une fois de plus bouc émissaire. En répose, l’institution propose donc, un peu de numérique par-ci (pour une modernité progressiste), un peu de moral par-là (pour le conservatisme) et quelques mesurettes pour ratisser large et faire plaisir aux sondages.  Ne soyons pas crédules, une vraie ambition pour la réussite et l’intégration de tous dans un système permettant l’épanouissement et qui offrirait de vraies perspectives d’avenir pour les jeunes, c’est loin d’être à l’ordre du jour.

La dominante libérale insiste : l’austérité est le maître mot… quoique… et si nous nous inspirions de nos voisins grecs?

Parce qu’une lutte se gagne collectivement, ensemble disons-le haut et fort, une autre politique est bien sur possible!

[lire la BA106]

CAE Poitou-Charentes 2014 – Florilège !



Comme les autres années nous avons suivi le mouvement de l’emploi 2014, à commencer par les dossiers qu’un certain nombre de collègue nous avaient confié.
En particulier nous avons dû intervenir pour défendre des demandes de mutation ou pour rappeler des références réglementaires que certains chefs d’établissement semblaient ne pas connaître ou tout simplement qu’ils voulaient ignorer.

Voici donc quelques exemples particuliers mais significatifs de notre activité.


Tentative de refus de mutation dans un “ensemble scolaire”.

Un ensemble scolaire est bien une notion de droit privé… seulement privé !

Évoquons ici une demande de mutation ayant pour but un regroupement des services d’un enseignant sur un seul des deux établissements d’un ensemble scolaire.

Le Chef d’établissement a tenté de considérer cette démarche de mutation comme illégitime.

L’argumentaire du Chef d’Éts reposant sur le fait que les modifications d’affectation au sein d’un ensemble scolaire ne relève pas du cadre des mutations mais des ajustements internes à un Ensemble scolaire… Or, cet argumentaire ouvre sur l’arbitraire le plus total et permet ainsi des ajustements au gré des bons vouloirs de celui-ci, et par voie de conséquence réduit considérablement les droits des enseignants.

La cgt a simplement rappeler que l’Ensemble Scolaire est une notion de droit privé qui ne peut être imposé aux personnels de droit public. Et que, la démarche du Chef d’Éts était préjudiciable à notre collègue.

Les représentants des chefs d’établissement en CAE après avoir demandé une suspension de séance pour coordonner leurs réponses ont du se résoudre à confirmer cet état de fait.

La CAE a donc validé la mutation entre deux établissements du même Ensemble Scolaire comme une mutation standard devant bien être étudiée par elle.

Pour rappel la notion d’Ensemble Scolaire :

 

  • figure explicitement dans les accords internes mais simplement pour dire qu’il faut lister ces « ensembles scolaires »,
  • cette notion ne figure dans aucun texte réglementaire, elle serait d’ailleurs en contradiction avec la notion même de contrat d’association, qui est un contrat seulement entre le rectorat et le chef d’établissement, établissement identifié administrativement par un numéro RNE bien précis, ce dernier sait d’ailleurs le rappeler si besoin.
  • cette notion est tolérée pour résoudre un sinistre localement : si une solution est possible dans l’ensemble scolaire, le rectorat valide si les parties prenantes en sont d’accord, mais l’enseignant peut bien sûr refuser.

Dans le cas qui nous intéresse une intervention du rectorat a tout de même été nécessaire pour que le chef d’établissement s’exécute !

Conclusion : L’action syndicale est évidemment plus efficace quand elle se réfère au droit et notamment au droit public.


Tentative de refus de la spécificité du statut des PLP

 

Les enseignants classés PLP ont un statut particulier, d’une part ils n’ont pas droit aux heures de pondération et de première chaire, mais d’autre part le décret 2009-918 leur permet d’exercer en BTS s’ils le souhaitent.

Il faut savoir que par ailleurs d’autres PLP se retrouvent placés « contre leur gré » sur de tels services pour permettre ainsi des « économies » de pondération,(voir ci-avant !).

En effet, la logique comptable et le “bon vouloir” du chef d’établissement tentent parfois à se substituer à la simple application des textes.

Le refus d’affectation d’un PLP sur un service en BTS a été cet année dénoncé avec succès, suite à notre intervention, l’enseignant a été remis sur le service demandé.


 

Tentative d’éviction d’un enseignant

Suite à une perte d’heure (sinistre), un enseignant a émis le souhait de muter partiellement pour obtenir un complément horaire et garder un temps plein.

Cette opération simple et courante est devenue tout à coup fort complexe  car la collègue en question n’était pas en « odeur de sainteté » dans son établissement principal.

Tous les coups ont été permis : de l’oubli de certaines heures dans les fiches récapitulatives de son service avec une tentative de modification des heures en mouvement, aux remarques scandaleuses relayée par… des représentants d’un syndicat d’enseignant ?!!!

Un recours auprès du rectorat a finalement permis que la situation soit recadrée afin de ne pas léser notre collègue.


Refus d’un enseignant

Un enseignant demandait à muter dans l’académie (dans d’autres aussi) pour rapprochement familial.

Les démarches étant différentes d’une académie à l’autre, tant en terme de calendrier qu’en terme de modalités, sa demande a été éconduite au prétexte d’avoir “oublié” une formalité interne.

Malgré sa colère et sa déconvenue, il n’a pas osé poser une réclamation craignant de s’entendre dire « vous n’êtes pas le bienvenu !».

Nous intervenons en différents lieux pour que les modalités et calendriers soient uniformisés et restreints aux seules démarches administratives.


Tentatives de  refus

A plusieurs reprises nous avons été confrontés à des remarques du type  « le chef d’établissement doit pouvoir s’exprimer » ou « le chef d’établissement doit pouvoir choisir pour constituer son équipe pédagogique »…

C’est oublier un peu vite les accords internes de l’emploi signés par tous les chefs d’établissements.

Nous rappelons que tout refus de respecter la décision de la CAE doit passer par une saisine pour permettre un traitement équitable des dossiers.

D’autre part, pour l’administration, tout refus doit être motivé.

Un motif, pour être pris en compte, doit être reconnu comme “légitime” et non simplement discriminatoire ; dans le cas contraire l’administration peut refuser d’affecter un enseignant sur le service.


En guise de conclusion ?

Dans ce contexte réellement problématique, notre constat est amer car en première phase du mouvement 2014 dans le second degré de l’académie seulement 25% des services proposés sont à temps complets !

Nous prenons donc acte que 40% des services n’ont aucun candidat, et que,  près de 20% des collègues sont des délégués rectoraux soumis à une précarité tant en terme d’emploi qu’en terme de rémunération.

Bien sur, les délégués rectoraux sont des employés plus malléables, plus flexibles, plus à la merci de la gestion locale du personnel, ce qui peut paraître bien pratique mais pour qui? Pour eux ? certainement pas !

De tout cela, il ressort que l’enseignement privé catholique sous contrat a tendance à privilégier un contexte où des chefs d’établissement pourraient avoir un droit régalien, alors qu’ils font déjà trop souvent fi du respect des droits des enseignants.

Ce détail n’a certainement aucun rapport avec ce que l’on nomme la crise des vocations, non?

De la nécessité et l’urgence de se syndiquer pour infléchir le rapport des forces en présence.

1ère phase du mouvement enseignement privé sous contrat

Du Mercredi 9 avril au lundi 21 avril inclus, tous les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association, titulaires d’un contrat définitif ou provisoire, ainsi que les titulaires de l’enseignement public pourront saisir leurs voeux à partir du site du Rectorat de Poitiers (www.ac-poitiers.fr), rubrique »concours, carrière et emploi ».

La première commission de l’emploi (CAE) se tiendra le mercredi 7 mai.

Des représentants du SNEIP-CGT y siègent. Si vous souhaitez qu’ils suivent votre dossier, merci de compléter la fiche de suivi, accessible sur ce site.

MOUVEMENT 2012, c’est parti …

Aujourd’hui s’est tenue à Angoulême la 1ère Commission Académique de l’Emploi ( CAE ).

Cette journée était consacrée à la codification des dossiers des demandes de mutations et de réemploi des maîtres ayant un contrat définitif et les demandes de premier emploi  en contrat définitif des maîtres ayant un contrat provisoire. L’étude n’a pris en compte que les maîtres exerçant en Poitou-Charentes et demandant une mutation intra ou inter académie.

La CGT est présente à cette commission et ses représentants se tiennent à votre disposition pour toute information concernant la codification d’un dossier.

Nous rappelons aussi à chaque maître que malgré la date butoir du 19 janvier 2012 pour la remise des demandes de mutations, « en cas d’impératifs dûment justifiés, non connus au 19 janvier 2012, des demandes de mutation pourront cependant être déposées ultérieurement » ( d’après une note du Président Délégué de la CNE pour le mouvement 2012 ).

 

 

Mouvement de l’emploi : Second Degré

Commission Académique de l'emploi19 janvier : tous ceux qui veulent participer au mouvement de l’emploi 2012 sont invités à déposer un dossier auprès de le CAE (Commission Académique de l’Emploi) pour la codification de la demande avant le 19 janvier 2012.

La CGT siège dans cette commission et peut suivre votre dossier. [ dossier de demande de suivi en ligne.]

CAE du 26 mai 2011

Commission Académique de l'emploiLa CAE du 9 mai 2011 a émis des propositions de candidatures sur les services vacants en basant son travail sur l’examen des candidatures des maîtres sur des services publiés. A partir de ces propositions, les chefs d’établissement ont transmis leurs accords ou leurs appréciations au rectorat.

Questions préliminaires :

1) Des agrégats « sur mesure » dans les mêmes établissements empêchent certains maîtres de postuler.
Comme chaque année, malgré les remarques émises, des chefs d’établissement constituent des agrégats sur mesure pour contourner les possibilités de candidature suivant les accords sur l’emploi et effectuer des recrutements de gré à gré (par exemple : un poste constitué de 14h en lettres modernes et 4h en arts plastiques, ou encore des postes sur trois disciplines).

2) Une fois de plus, des annotations et avis sur des candidatures ont été émises dans des termes peu respectueux des usages et des règles, un chef d’établissement s’aventurant même sur le terrain de propos discriminatoires.
Que signifie « n’a pas le profil » pour un maître certifié qui postule sur un service de sa discipline ?

3) Le secrétariat de la DDEC n’a pas transmis d’informations auprès des maîtres postulants concernant les propositions émises par la CAE du 9 mai.
Nous avons pris acte et demandé à la présidente que les maîtres soient informés des propositions qui sont émises et qu’ils puissent ainsi prendre contact avec les établissements où leur candidature est proposée.
Trop souvent, des maîtres mal informés compromettent leurs chances de muter car ils ne s’adressent pas en temps et en heure à l’établissement où ils sont proposés (cas de candidatures sur de multiples supports).

4) Les Chefs d’établissement et la présidente de la CAE soulignent qu’ils ont « un pouvoir de décision » et souhaitent attirer l’attention sur la formulation de l’information, car certains confondent « proposition » et « nomination »…
La présidence de la CAE s’engage pour 2012 à communiquer entre les deux CAE sous forme d’une notification de proposition (dans des délais les plus brefs) en demandant aux syndicats d’attendre l’émission de cette information pour communiquer à leurs tours aux collègues.

Examen et Ajustements des litiges

—-> la suite du Compte Rendu est disponible ici  (pdf)

Deuxième Phase du Mouvement [mutations]

Aux Délégués Auxiliaires :

Participation à la deuxième phase du mouvement

Vous envisagez de faire une demande pour obtenir un poste à la rentrée 2010, vous devez suivre la procédure suivante :
Entre le lundi 21 et le mercredi 23 juin, se connecter sur le site du rectorat de l’Académie de Poitiers.

Le délai est court, la démarche à suivre est la suivante :

[ici] Postuler via Internet sur le ou les postes qui vous intéresse(n)t.

[ici] vous téléchargerez un document pdf (fiche de candidature)

Envoyer au Rectorat de Poitiers et à chaque établissement demandé la fiche de candidature pour la 2e phase du mouvement. Joindre un CV et une lettre de motivation.

L’examen des candidatures se fait le 7 juillet 2010.
Nous vous invitons à remplir la fiche de suivi syndical pour un suivi personnalisé de votre demande de mutation [là]

N’hésitez pas à nous contacter par ce formulaire.

ou à joindre un correspondant par téléphone

CAE – 6 février 2009

La première rencontre de la CAE se déroule comme chaque année autour de la codification des demandes de mouvement suivant les accords internes.

L’ordre du jour du 6 février concernait les mutation intra-académique et inter-académique de Poitiers vers une autre académie.

Les enseignants concernés ont fait une demande de mutation en interne par le biais du chef d’établissement qui a transmis leur demande à la CAE.

Le travail de la commission consiste à vérifier que l’application des critères est correcte et que les justificatifs sont bien fournis.

Il nous apparait très important de rappeler aux collègues qu’ils doivent être particulièrement vigilants à leur façon de remplir la fiche de demande de mutation et au choix des éventuelles pièces jointes pouvant justifier d’un niveau de priorité.

( Lire l’intégralité du Compte Rendu )