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CDI obtenu au bout de 6 ans malgré des employeurs différents

de plus prèsDes enseignants sont amenés à exercer en délégation rectorale parfois alternativement dans les deux secteurs publics et privés. A condition de satisfaire aux conditions de la loi Sauvadet en terme de dates et de coupures, à partir de 6 ans plus un jour leur contrat est transformé en CDI.

Des AVS et autre CUI, AESH (Assistants auprès d’Élèves en Situation de Handicap), ont enchaînés plusieurs CDD. Là encore le CDI est de droit.

Une situation semblable vient d’être jugée positivement par le Tribunal Administratif de Montpellier pour un agent affecté à un même poste de travail mais payé successivement par le CNRS et l’INRA.

De même un agent rémunéré alternativement pas Jeunesse et Sports et par l’Education Nationale ayant exercé au CREPS de Poitiers sur « un même poste de travail » a vu, suite à une intervention de la CGT, son dernier CDD transformé en CDI.

Par ailleurs des CUI ont vu leur contrat requalifié en CDI suite à une intervention aux Prud’hommes. Cela concerne les anciens AVS et les AESH. La question peut se poser lorsqu’un enseignant DR a exercé alternativement dans des établissements publics et privés d’une même académie. Mais elle se pose aussi lorsqu’un DR« mute » d’une académie sur une autre : il peut cumuler ses années d’enseignement pour faire valoir le droit.

Plusieurs situations ont ainsi été validées positivement. La CGT Enseignement Privé est disponible pour étudier et défendre tout dossier semblable.

La question est à gagner, par exemple, pour des délégués ayant exercé successivement dans l’Agricole et dans l’Enseignement Initial : ils devraient pouvoir cumuler les différents contrats pour obtenir un CDI lorsqu’ils ont effectué au moins 6 ans des fonctions de remplacement.

Un plan de titularisation de tous les précaires sur emplois pérennes reste une revendication pleinement d’actualité. Dans l’enseignement privé sous contrat environ 1 enseignant sur 5 est ainsi en précarité. De même la CGT demande la titularisation des CUI exerçant des fonctions d’AESH.

Des références :

– TA Montpellier 10 avril 2015, CC du 9 avril 2015

– loi Sauvadet du 12 mars 2012, circulaire du 28 février 2013

– LIJ 175 – mai 2013, PEF 136 – juin 2015

Edito BA 87

En guise d’édito …

fileshareAu nom de la CGT Enseignement Privé Poitou-Charentes nous vous présentons tous nos vœux.
Pour que 2013 soit une étape réelle du changement, avec vous et non contre vous ! Rappelons nous qu’il ne faut rien attendre mais que chacun se doit participer s’il ne veut pas subir.
La CGT Enseignement Privé Poitou-Charentes a besoin de votre appui modeste voire génial, c’est le moment de nous rejoindre par la syndicalisation. Bonne année !

Au Sommaire du BA87

Rentrée 2013 | Enseignants : Retraite Additionnelle – CDI – Concours réservés – Mutations – Délégués rectoraux | Personnels OGEC :  Convention Collective – Salaires – Elections TPE

[Lire le BA87]


CDI et contrat définitif

Quelle différence entre un CDI est un Contrat Définitif ?

Des enseignants sont employés en Délégation Rectorale (DR) que l’on peut assimiler à un CDD pour des remplacements de courte durée (quelques semaines), de longue durée (un an) ou pour pallier au manque de candidat (disciplines rares, concours non ouverts…)

Au bout de 6 ans sans interruption (sauf 2 mois maxi par an, hors vacances, peu importe le nombre d’heures fait) si l’enseignant est employé le premier jour de la 7ème année il passe alors en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : ce CDI donne droit, en cas de rupture, à une indemnité de licenciement (bien minime vu la courte durée de travail).

Dès le premier 1er septembre suivant les 6 ans en DR l’intéressé est en Contrat Provisoire (CP) : au bout de l’année de stage (plus, s’il est à temps incomplet), après validation par un IPR il accède à un Contrat Définitif (CD).

Le CDI donne priorité d’emploi en local alors que le CD donne droit à une priorité sur tout le territoire et des droits particuliers supplémentaires : la situation en CDI n’est en fait que transitoire et locale.

La passage en CDI, CP ou CD ne change pas l’échelle de rémunération qui reste celle scandaleuse des MA, ou, un peu moins mal mais tout aussi scandaleux, des AECE (qui peut alors être obtenue par inspection spéciale) ; un enseignant atteindra, à l’ancienneté, seulement au bout de 14-16 ans, l’échelle des Certifiés.

1ère situation : l’enseignant A a été employé en DR au 1er septembre 2004, après les 6 années, il obtient au 1er septembre 2010 (s’il a des heures) un CDI et un CP (il pourra alors participer au mouvement pour obtenir une mutation en 2011), après validation pédagogique il passe en CD au 1er septembre 2011 (s’il avait un temps complet) ;

2ème situation : l’enseignant B a été employé en DR au 1er janvier 2005, après 6 années il obtient, s’il est en poste, un CDI au 1er janvier 2010 (il n’est pas en contrat provisoire et ne pourra pas participer au mouvement pour obtenir une mutation en 2011), s’il est en poste au 1er septembre 2011 il passe alors en CP (il pourra demander une mutation pour 2012) puis il passera en CD au 1er septembre 2012 ;

3ème situation : l’enseignant C a été employé 6 ans en DR au 1er janvier 2005 jusqu’au 15 janvier 2011, sans heure à partir du 16 janvier 2011 : étant en CDI depuis le 1er janvier 2011, il bénéficiera des indemnités de chômage liées au moins aux 6 années précédentes et d’une indemnité de licenciement (minime) versée par le rectorat, mais ce cas d’école doit être bien rare, l’hypothèse la plus probable est que le rectorat ne lui donne pas d’heures dès le 1er janvier 2011 : dans ce cas il ne peut bénéficier des (petits) avantages du CDI mais seulement des indemnités de chômage ;

4ème situation (futuriste en date du 1er janvier 2011) : l’enseignant D commence comme DR au 1er septembre 2005, au 1er septembre 2011, s’il a des heures, il passera en CDI, CP puis CD, il pourra (si les nouvelles mesures se mettent en place) alors candidater à un concours spécial pour être classé Certifié : un énorme progrès en terme d’échelle de rémunération, mais un nouveau scandale avec une entrée dans les services publics par une précarité obligée de 6 ans…

Il faut aussi rappeler le différentiel de salaire sur une carrière entre le « parcours du combattant » (DR, CDI, CP, CD) dans les échelles MA, AECE puis Certifiés et le « parcours normal » avec un CAFEP : plus de 250 000 €.

Il faut aussi dénoncer la mise en place du « pré accord collégial » nécessaire pour être retenu par un chef d’établissement qui permet une intrusion dans la vie privée et dans les convictions privées…

La CGT demande la disparition de l’accord collégial et l’entrée dans le métier directement dans l’échelle des Certifiés avec une vraie formation.

Ne reste pas isolé, rejoins la CGT, ensemble, nous serons plus forts pour lutter contre la précarité.

FAQ_CDI_vs_contrat_definitif (version pdf)

Sinistres… A savoir.

Quelles sont les étapes de résolution d’un « sinistre » ?

Mars Désignation

d’un « sinistre »

Le CE informe l’intéressé S’il manque des heures dans une discipline donnée, le CE doit consulter l’équipe pédagogique.

A défaut de volontaire (avantage, bien hypothétique, pour une mutation) l’enseignant ayant le moins d’ancienneté d’enseignement est désigné « sinistré ».

Avant désignation d’un « sinistre », le Comité d’Entreprise ou Délégué du Personnel est consulté.
Recours Tout enseignant est fondé à solliciter l’administration (service de l’enseignement privé, IPR) pour avis et vérification du critère d’ancienneté dans la discipline. La question des priorités peut être très « technique », par exemple dans des disciplines à plusieurs valences comme Economie et Gestion, ou pour un enseignant sur plusieurs établissements ou disciplines.

Il est très fortement conseillé de contacter un militant syndical.

Déclaration Dossier Un dossier est à remplir : il permet de participer au mouvement de l’emploi et fixe les conditions d’acceptation d’une solution (temps incomplet, congé formation, vœux géographiques). Il ne faut pas rester isolé,

solliciter un syndicat,
la CGT siège dans la CAE,
mais aussi la CNE et la CNA.

Avril « Mutation » Si l’intéressé avait déjà un dossier en cours, sa situation est traitée prioritairement aux autres mutations.

Même si la date est dépassée la demande d’un congé de formation est toujours possible et prioritaire.

Dans la CAE la résolution des « sinistres » se fait en priorité : aucune autre mutation ne peut être validée tant que les « sinistres » ne sont pas « réglés ».
Mai « Résolution » Si aucune solution n’est possible dans l’académie, le dossier est envoyé en CNA : le « sinistré » est alors envoyé dans une académie ayant une solution.

En cas de fermeture d’une section, il existe une possibilité réglementaire d’intégrer la fonction publique.

Dans certains cas d’autres solutions émergent localement stoppant de fait le « sinistre » (congé de formation d’un collègue, mutation libérant de fait un service, ouverture d’une nouvelle section, retraite, mise en disponibilité d’un collègue…).
Juin Disponibilité En cas de « refus » d’une solution hors de l’académie, il est possible de faire une demande de disponibilité : au retour l’intéressé est hyper prioritaire sur les services existants. Par delà la défense individuelle d’un « sinistré » il est nécessaire de mettre en place une défense collective et de proposer des transformations de notre situation.

Contrairement à ce que certains nous affirmaient avec la loi Censi, « priorité » n’est pas « sécurité ».

CE : Chef d’Etablissement

CAE : Commission Académique de l’Emploi (privée)

CCMA : Commission Consultative Mixte Académique (publique)

CNE : Commission Nationale de l’Emploi (privée)

CNA : Commission Nationale d’Affectation (publique)

FAQ – Sinistre (version pdf)