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CDI obtenu au bout de 6 ans malgré des employeurs différents

de plus prèsDes enseignants sont amenés à exercer en délégation rectorale parfois alternativement dans les deux secteurs publics et privés. A condition de satisfaire aux conditions de la loi Sauvadet en terme de dates et de coupures, à partir de 6 ans plus un jour leur contrat est transformé en CDI.

Des AVS et autre CUI, AESH (Assistants auprès d’Élèves en Situation de Handicap), ont enchaînés plusieurs CDD. Là encore le CDI est de droit.

Une situation semblable vient d’être jugée positivement par le Tribunal Administratif de Montpellier pour un agent affecté à un même poste de travail mais payé successivement par le CNRS et l’INRA.

De même un agent rémunéré alternativement pas Jeunesse et Sports et par l’Education Nationale ayant exercé au CREPS de Poitiers sur « un même poste de travail » a vu, suite à une intervention de la CGT, son dernier CDD transformé en CDI.

Par ailleurs des CUI ont vu leur contrat requalifié en CDI suite à une intervention aux Prud’hommes. Cela concerne les anciens AVS et les AESH. La question peut se poser lorsqu’un enseignant DR a exercé alternativement dans des établissements publics et privés d’une même académie. Mais elle se pose aussi lorsqu’un DR« mute » d’une académie sur une autre : il peut cumuler ses années d’enseignement pour faire valoir le droit.

Plusieurs situations ont ainsi été validées positivement. La CGT Enseignement Privé est disponible pour étudier et défendre tout dossier semblable.

La question est à gagner, par exemple, pour des délégués ayant exercé successivement dans l’Agricole et dans l’Enseignement Initial : ils devraient pouvoir cumuler les différents contrats pour obtenir un CDI lorsqu’ils ont effectué au moins 6 ans des fonctions de remplacement.

Un plan de titularisation de tous les précaires sur emplois pérennes reste une revendication pleinement d’actualité. Dans l’enseignement privé sous contrat environ 1 enseignant sur 5 est ainsi en précarité. De même la CGT demande la titularisation des CUI exerçant des fonctions d’AESH.

Des références :

– TA Montpellier 10 avril 2015, CC du 9 avril 2015

– loi Sauvadet du 12 mars 2012, circulaire du 28 février 2013

– LIJ 175 – mai 2013, PEF 136 – juin 2015

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Edito3diT0 ?

Cette année fut riche en événements ; la Cgt Enseignement Privé malgré un contexte très défavorable a participé aux élections professionnelles en réalisant une très bonne progression ; nous avons passé la barre des 15%. Les élections locales ont confirmé notre présence à Poitiers et Bressuire et elles ont aussi mis à jour de nouvelles implantations sur Niort et Angoulême ; tout cela avec des scores entre 20 et 30% ! Voilà de bonnes bases pour l’avenir !

D’un autre côté, nous devons faire face à de fortes régressions : la loi Macron réduit de fait  des instances sociales et des prud’hommes, comme si cela ne suffisait pas, la réforme du collège pourtant bien attendue s’est révélée avec des contours  plus qu’inquiétants institutionnalisant un environnement où l’arbitraire devient la règle. Si la réforme reste en l’état, les chefs d’établissement vont pouvoir mettre en concurrence les collègues et les disciplines, la division des équipes et ces jeux de tensions ne pourront se vivre sans casse…

Nous sommes aussi de plus en plus sollicités pour des questions individuelles. Leur nombre illustre la reconnaissance de la compétence et de la force de la CGT. Le développement de la syndicalisation rend d’autant plus nécessaire de continuer à développer les formations syndicales.

Vous pouvez à chaque fois compter sur la CGT Enseignement Privé pour faire entendre la voix des salariés et avec elle faire valoir et reconnaître vos droits!

En attendant, nous vous souhaitons de bonnes vacances!

[Le Bulletin dans son intégralité]