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Sinistres… A savoir.

Quelles sont les étapes de résolution d’un « sinistre » ?

Mars Désignation

d’un « sinistre »

Le CE informe l’intéressé S’il manque des heures dans une discipline donnée, le CE doit consulter l’équipe pédagogique.

A défaut de volontaire (avantage, bien hypothétique, pour une mutation) l’enseignant ayant le moins d’ancienneté d’enseignement est désigné « sinistré ».

Avant désignation d’un « sinistre », le Comité d’Entreprise ou Délégué du Personnel est consulté.
Recours Tout enseignant est fondé à solliciter l’administration (service de l’enseignement privé, IPR) pour avis et vérification du critère d’ancienneté dans la discipline. La question des priorités peut être très « technique », par exemple dans des disciplines à plusieurs valences comme Economie et Gestion, ou pour un enseignant sur plusieurs établissements ou disciplines.

Il est très fortement conseillé de contacter un militant syndical.

Déclaration Dossier Un dossier est à remplir : il permet de participer au mouvement de l’emploi et fixe les conditions d’acceptation d’une solution (temps incomplet, congé formation, vœux géographiques). Il ne faut pas rester isolé,

solliciter un syndicat,
la CGT siège dans la CAE,
mais aussi la CNE et la CNA.

Avril « Mutation » Si l’intéressé avait déjà un dossier en cours, sa situation est traitée prioritairement aux autres mutations.

Même si la date est dépassée la demande d’un congé de formation est toujours possible et prioritaire.

Dans la CAE la résolution des « sinistres » se fait en priorité : aucune autre mutation ne peut être validée tant que les « sinistres » ne sont pas « réglés ».
Mai « Résolution » Si aucune solution n’est possible dans l’académie, le dossier est envoyé en CNA : le « sinistré » est alors envoyé dans une académie ayant une solution.

En cas de fermeture d’une section, il existe une possibilité réglementaire d’intégrer la fonction publique.

Dans certains cas d’autres solutions émergent localement stoppant de fait le « sinistre » (congé de formation d’un collègue, mutation libérant de fait un service, ouverture d’une nouvelle section, retraite, mise en disponibilité d’un collègue…).
Juin Disponibilité En cas de « refus » d’une solution hors de l’académie, il est possible de faire une demande de disponibilité : au retour l’intéressé est hyper prioritaire sur les services existants. Par delà la défense individuelle d’un « sinistré » il est nécessaire de mettre en place une défense collective et de proposer des transformations de notre situation.

Contrairement à ce que certains nous affirmaient avec la loi Censi, « priorité » n’est pas « sécurité ».

CE : Chef d’Etablissement

CAE : Commission Académique de l’Emploi (privée)

CCMA : Commission Consultative Mixte Académique (publique)

CNE : Commission Nationale de l’Emploi (privée)

CNA : Commission Nationale d’Affectation (publique)

FAQ – Sinistre (version pdf)