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Edito BA 107

mots clés : Agenda, Agricole, DRAAF, Formation, Cours des comptes, Macron, grève du 9 avril, Election AECB, retraite IRCANTEC, Hda, La philo à poitiers, LP pétitions, Enseignant


EditoEt c’est reparti ! Bien dégagé derrière les oreilles ?

Après la loi Macron, propulsée à la sauce 49-3 pour notre plus grand bien (?) et surtout celui de la dérégulation sauvage, c’est maintenant la Cour des Comptes qui  revient à la charge,  en s’en prenant à la définition hebdomadaire du temps de présence des enseignants. Et c’est encore les sempiternelles rengaines : il faut faire des économies, il faudrait annualiser, soyons plus efficients ! N’hésitons pas à cultiver un amalgame efficace entre le temps de présence et le temps de travail hebdomadaire !

Vous prendrez bien une bonne louche d’annualisation? Comme pour vos collègues de lycées professionnels ou agricoles, n’hésitez à leur demander ce qu’ils en pensent !!!

Ce n’est pas la première tentative, les coups de boutoir se répètent, nos métiers sont vraiment en danger. Il faudrait peut être se poser la question des motivations…

Économisons sans compter, l’Education Nationale en bon élève est pourtant déjà remarquable par ses dispositifs de serrage de boulons : non réduction du tempstonte sévère de travail, développement des précarités, accumulation des charges de travail, augmentation du nombre d’élèves par enseignant… Si cela fait apparemment des économies d’un côté, la souffrance au travail et les mauvaises conditions d’apprentissages, ça a un coût aussi, mais celui-ci on l’oublie, voire on le cache à coup de communication.

Pourquoi ne pas chercher les économies ailleurs ? Du côté du CICE ou du Crédit Impôt Recherche?  Toutes ces fuites d’argent public bénéficient principalement à des entreprises qui d’un autre côté versent de gros dividendes à leurs actionnaires.

Mais rien n’est immuable si l’on ne se laisse pas tondre jusqu’à l’os!

Soyons tous dans la rue le 9 avril !

[Lire le Bulletin dans son intégralité] 

Stop à la précarité !

La titularisation des précaires est une urgence.

La CGT Educ’action revendique une loi de titularisation, élargie à l’ensemble des personnels précaires, seule a même d’apporter des réponses statutaires et collectives, elle revendique une titularisation sans condition de concours ni de nationalité, avec, le cas échéant, la création de nouveaux corps dans la Fonction Publique.

Elle revendique aussi :

– l’arrêt du recrutement de non-titulaires et, dans l’immédiat, la garantie de leur réemploi,

– l’amélioration des conditions de reclassement des non-titulaires au moment de leur titularisation,

– le renforcement dans l’immédiat des droits sociaux des non-titulaires.

voir document d’analyse [ Tract-precaires-2012 ]

Souffrance au travail 

 

Comme nous l’avons constaté à plusieurs reprises ces derniers temps, les maux se stigmatisent quand les conditions d’exercice se durcissent. Les entretiens individuels avec les responsables des établissements sont parfois bien vains…

Il ne faut pas se laisser isoler, n’hésitez pas à interpeler vos élus, ils sont là pour ça. Passer par eux vous permet d’officialiser vos difficultés afin de mettre la direction devant ses responsabilités. N’oubliez pas non plus que les enseignants sont des personnels dépendants du rectorat et qu’à ce titre ils peuvent consulter le service médical du rectorat qui tient un rôle équivalent à la médecine du travail auquel ont droit les personnels Ogec.

– Pôle médico-social (rectorat)

– Médecine du travail

– Dossier complet sur la souffrance au travail (H.S. – Le Lien – Mars 2011)

 

CDI et contrat définitif

Quelle différence entre un CDI est un Contrat Définitif ?

Des enseignants sont employés en Délégation Rectorale (DR) que l’on peut assimiler à un CDD pour des remplacements de courte durée (quelques semaines), de longue durée (un an) ou pour pallier au manque de candidat (disciplines rares, concours non ouverts…)

Au bout de 6 ans sans interruption (sauf 2 mois maxi par an, hors vacances, peu importe le nombre d’heures fait) si l’enseignant est employé le premier jour de la 7ème année il passe alors en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : ce CDI donne droit, en cas de rupture, à une indemnité de licenciement (bien minime vu la courte durée de travail).

Dès le premier 1er septembre suivant les 6 ans en DR l’intéressé est en Contrat Provisoire (CP) : au bout de l’année de stage (plus, s’il est à temps incomplet), après validation par un IPR il accède à un Contrat Définitif (CD).

Le CDI donne priorité d’emploi en local alors que le CD donne droit à une priorité sur tout le territoire et des droits particuliers supplémentaires : la situation en CDI n’est en fait que transitoire et locale.

La passage en CDI, CP ou CD ne change pas l’échelle de rémunération qui reste celle scandaleuse des MA, ou, un peu moins mal mais tout aussi scandaleux, des AECE (qui peut alors être obtenue par inspection spéciale) ; un enseignant atteindra, à l’ancienneté, seulement au bout de 14-16 ans, l’échelle des Certifiés.

1ère situation : l’enseignant A a été employé en DR au 1er septembre 2004, après les 6 années, il obtient au 1er septembre 2010 (s’il a des heures) un CDI et un CP (il pourra alors participer au mouvement pour obtenir une mutation en 2011), après validation pédagogique il passe en CD au 1er septembre 2011 (s’il avait un temps complet) ;

2ème situation : l’enseignant B a été employé en DR au 1er janvier 2005, après 6 années il obtient, s’il est en poste, un CDI au 1er janvier 2010 (il n’est pas en contrat provisoire et ne pourra pas participer au mouvement pour obtenir une mutation en 2011), s’il est en poste au 1er septembre 2011 il passe alors en CP (il pourra demander une mutation pour 2012) puis il passera en CD au 1er septembre 2012 ;

3ème situation : l’enseignant C a été employé 6 ans en DR au 1er janvier 2005 jusqu’au 15 janvier 2011, sans heure à partir du 16 janvier 2011 : étant en CDI depuis le 1er janvier 2011, il bénéficiera des indemnités de chômage liées au moins aux 6 années précédentes et d’une indemnité de licenciement (minime) versée par le rectorat, mais ce cas d’école doit être bien rare, l’hypothèse la plus probable est que le rectorat ne lui donne pas d’heures dès le 1er janvier 2011 : dans ce cas il ne peut bénéficier des (petits) avantages du CDI mais seulement des indemnités de chômage ;

4ème situation (futuriste en date du 1er janvier 2011) : l’enseignant D commence comme DR au 1er septembre 2005, au 1er septembre 2011, s’il a des heures, il passera en CDI, CP puis CD, il pourra (si les nouvelles mesures se mettent en place) alors candidater à un concours spécial pour être classé Certifié : un énorme progrès en terme d’échelle de rémunération, mais un nouveau scandale avec une entrée dans les services publics par une précarité obligée de 6 ans…

Il faut aussi rappeler le différentiel de salaire sur une carrière entre le « parcours du combattant » (DR, CDI, CP, CD) dans les échelles MA, AECE puis Certifiés et le « parcours normal » avec un CAFEP : plus de 250 000 €.

Il faut aussi dénoncer la mise en place du « pré accord collégial » nécessaire pour être retenu par un chef d’établissement qui permet une intrusion dans la vie privée et dans les convictions privées…

La CGT demande la disparition de l’accord collégial et l’entrée dans le métier directement dans l’échelle des Certifiés avec une vraie formation.

Ne reste pas isolé, rejoins la CGT, ensemble, nous serons plus forts pour lutter contre la précarité.

FAQ_CDI_vs_contrat_definitif (version pdf)

Sinistres… A savoir.

Quelles sont les étapes de résolution d’un « sinistre » ?

Mars Désignation

d’un « sinistre »

Le CE informe l’intéressé S’il manque des heures dans une discipline donnée, le CE doit consulter l’équipe pédagogique.

A défaut de volontaire (avantage, bien hypothétique, pour une mutation) l’enseignant ayant le moins d’ancienneté d’enseignement est désigné « sinistré ».

Avant désignation d’un « sinistre », le Comité d’Entreprise ou Délégué du Personnel est consulté.
Recours Tout enseignant est fondé à solliciter l’administration (service de l’enseignement privé, IPR) pour avis et vérification du critère d’ancienneté dans la discipline. La question des priorités peut être très « technique », par exemple dans des disciplines à plusieurs valences comme Economie et Gestion, ou pour un enseignant sur plusieurs établissements ou disciplines.

Il est très fortement conseillé de contacter un militant syndical.

Déclaration Dossier Un dossier est à remplir : il permet de participer au mouvement de l’emploi et fixe les conditions d’acceptation d’une solution (temps incomplet, congé formation, vœux géographiques). Il ne faut pas rester isolé,

solliciter un syndicat,
la CGT siège dans la CAE,
mais aussi la CNE et la CNA.

Avril « Mutation » Si l’intéressé avait déjà un dossier en cours, sa situation est traitée prioritairement aux autres mutations.

Même si la date est dépassée la demande d’un congé de formation est toujours possible et prioritaire.

Dans la CAE la résolution des « sinistres » se fait en priorité : aucune autre mutation ne peut être validée tant que les « sinistres » ne sont pas « réglés ».
Mai « Résolution » Si aucune solution n’est possible dans l’académie, le dossier est envoyé en CNA : le « sinistré » est alors envoyé dans une académie ayant une solution.

En cas de fermeture d’une section, il existe une possibilité réglementaire d’intégrer la fonction publique.

Dans certains cas d’autres solutions émergent localement stoppant de fait le « sinistre » (congé de formation d’un collègue, mutation libérant de fait un service, ouverture d’une nouvelle section, retraite, mise en disponibilité d’un collègue…).
Juin Disponibilité En cas de « refus » d’une solution hors de l’académie, il est possible de faire une demande de disponibilité : au retour l’intéressé est hyper prioritaire sur les services existants. Par delà la défense individuelle d’un « sinistré » il est nécessaire de mettre en place une défense collective et de proposer des transformations de notre situation.

Contrairement à ce que certains nous affirmaient avec la loi Censi, « priorité » n’est pas « sécurité ».

CE : Chef d’Etablissement

CAE : Commission Académique de l’Emploi (privée)

CCMA : Commission Consultative Mixte Académique (publique)

CNE : Commission Nationale de l’Emploi (privée)

CNA : Commission Nationale d’Affectation (publique)

FAQ – Sinistre (version pdf)