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CDI obtenu au bout de 6 ans malgré des employeurs différents

de plus prèsDes enseignants sont amenés à exercer en délégation rectorale parfois alternativement dans les deux secteurs publics et privés. A condition de satisfaire aux conditions de la loi Sauvadet en terme de dates et de coupures, à partir de 6 ans plus un jour leur contrat est transformé en CDI.

Des AVS et autre CUI, AESH (Assistants auprès d’Élèves en Situation de Handicap), ont enchaînés plusieurs CDD. Là encore le CDI est de droit.

Une situation semblable vient d’être jugée positivement par le Tribunal Administratif de Montpellier pour un agent affecté à un même poste de travail mais payé successivement par le CNRS et l’INRA.

De même un agent rémunéré alternativement pas Jeunesse et Sports et par l’Education Nationale ayant exercé au CREPS de Poitiers sur « un même poste de travail » a vu, suite à une intervention de la CGT, son dernier CDD transformé en CDI.

Par ailleurs des CUI ont vu leur contrat requalifié en CDI suite à une intervention aux Prud’hommes. Cela concerne les anciens AVS et les AESH. La question peut se poser lorsqu’un enseignant DR a exercé alternativement dans des établissements publics et privés d’une même académie. Mais elle se pose aussi lorsqu’un DR« mute » d’une académie sur une autre : il peut cumuler ses années d’enseignement pour faire valoir le droit.

Plusieurs situations ont ainsi été validées positivement. La CGT Enseignement Privé est disponible pour étudier et défendre tout dossier semblable.

La question est à gagner, par exemple, pour des délégués ayant exercé successivement dans l’Agricole et dans l’Enseignement Initial : ils devraient pouvoir cumuler les différents contrats pour obtenir un CDI lorsqu’ils ont effectué au moins 6 ans des fonctions de remplacement.

Un plan de titularisation de tous les précaires sur emplois pérennes reste une revendication pleinement d’actualité. Dans l’enseignement privé sous contrat environ 1 enseignant sur 5 est ainsi en précarité. De même la CGT demande la titularisation des CUI exerçant des fonctions d’AESH.

Des références :

– TA Montpellier 10 avril 2015, CC du 9 avril 2015

– loi Sauvadet du 12 mars 2012, circulaire du 28 février 2013

– LIJ 175 – mai 2013, PEF 136 – juin 2015