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Académie de Rennes – Passage des MA2 sur l’échelle de rémunération des MA1. Et à Poitiers?

Reçue en audience au Rectorat en fin de journée ce 28 juin, la CGT a eu confirmation de la revalorisation de rémunérations des maîtres délégué.es MA2 – titulaires a minima d’une licence –  par le passage sur l’échelle de rémunération des MA1 (cf grille ci-dessous)

La CGT porte cette revendication depuis plusieurs mois auprès du Ministère et dans chaque rectorat : demande officielle et argumentée, lettre ouverte aux recteurs, intervention lors des réunions et audiences, diffusion du 6 pages précarité aux 25 000 maitres délégué.es…

Successivement, les académies de Caen, de Créteil, de Paris, d’Orléans-Tours y avaient accédé.

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Améliorer la situation des maîtres délégué.es de l’enseignement privé

La CGT Enseignement Privé vient d’envoyer aux 25000 maîtres délégué·es des établissements privés sous contrat d’association un document de 6 pages brossant la situation très préoccupante de ces personnels, variable d’ajustement utilisée pour pallier le manque de maîtres en contrat définitif et pour « boucher les trous ». Ils représentent 20 % des enseignants du privé. Ils sont précaires tant par leur statut que par leur rémunération.

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Lire le 6 pages Précarité

DR et suppléants Toujours autant sous payés à vie ?

RobinetUne nouvelle circulaire (lien) précise la gestion des délégués rectoraux. Il est réaffirmé que c’est le recteur qui recrute contrairement à ce qui est souvent véhiculé, même si c’est sur proposition d’un chef d’établissement…

Des progrès non négligeables sont actés.

La période d’essai est recadrée, cela fait sans doute suite aux abus de certains chefs d’établissement qui se permettaient par exemple d’imposer deux mois renouvelables d’essai… comment trouver un logement dans de telles conditions ? sans parler du droit aux allocations concernées…  Ainsi la période d’essai, qui n’est qu’une possibilité, est limitée à un mois pour un CCD d’un an…de plus aucune nouvelle période d’essai ne s’impose lors d’un nouveau CDD est effectué sur les mêmes fonctions, par exemple remplaçant en anglais…

De même en cas de licenciement une protection particulière est instituée pour les enseignants investis d’un mandat syndical, par exemple comme candidat DP ou ayant bénéficié d’une absence pour motif syndical… autant dire que cette nouveauté fait suite à des abus intolérables.

Une interrogation majeure persiste, à l’heure de la masterisation, concernant la possibilité de recrutement : avec un Bac+2, quid alors de la formation? de la prise en compte de l’ancienneté ? de la reconnaissance pour le passage des concours internes ? bref, encore un moyen de précariser des personnels… à vie ?

file_importantDe plus une injustice monumentale perdure : contrairement aux collègues TZR (Titulaires sur Zone de Remplacement) ou aux contractuels du public l’échelle de rémunération demeure celle des MA II avec l’indice 321 comme début au lieu du 367 pour le public… Mais là, que ce soit du côté de la structure enseignement catholique ou des syndicats dominants ou du gouvernement, il y a volonté de garder dans une très grande précarité ces délégués. La perte salariale est monumentale sur un mois, sans parler des conséquences sur la carrière.

Par ailleurs le recruteur étant le recteur, le début du remplacement ne s’effectue qu’après autorisation de l’administration : le feu vert donné par le seul chef d’établissement n’est pas une garantie de paiement, des enseignants en ont fait les frais….

Dans la fonction publique, la FERC-CGT revendique la titularisation, immédiate et sans condition de concours ni de nationalité, des personnels précaires sur emploi

pérenne.  En attendant, elle revendique pour eux un accès à des droits sociaux équivalents à ceux des titulaires.

La FERC-CGT défend pour toutes et tous le droit à un travail stable, à temps plein et qualifié, appliquant la revendication de « à qualification égale, salaire égal ».

[Stop à la précarité – FERC-Cgt]

CDI obtenu au bout de 6 ans malgré des employeurs différents

de plus prèsDes enseignants sont amenés à exercer en délégation rectorale parfois alternativement dans les deux secteurs publics et privés. A condition de satisfaire aux conditions de la loi Sauvadet en terme de dates et de coupures, à partir de 6 ans plus un jour leur contrat est transformé en CDI.

Des AVS et autre CUI, AESH (Assistants auprès d’Élèves en Situation de Handicap), ont enchaînés plusieurs CDD. Là encore le CDI est de droit.

Une situation semblable vient d’être jugée positivement par le Tribunal Administratif de Montpellier pour un agent affecté à un même poste de travail mais payé successivement par le CNRS et l’INRA.

De même un agent rémunéré alternativement pas Jeunesse et Sports et par l’Education Nationale ayant exercé au CREPS de Poitiers sur « un même poste de travail » a vu, suite à une intervention de la CGT, son dernier CDD transformé en CDI.

Par ailleurs des CUI ont vu leur contrat requalifié en CDI suite à une intervention aux Prud’hommes. Cela concerne les anciens AVS et les AESH. La question peut se poser lorsqu’un enseignant DR a exercé alternativement dans des établissements publics et privés d’une même académie. Mais elle se pose aussi lorsqu’un DR« mute » d’une académie sur une autre : il peut cumuler ses années d’enseignement pour faire valoir le droit.

Plusieurs situations ont ainsi été validées positivement. La CGT Enseignement Privé est disponible pour étudier et défendre tout dossier semblable.

La question est à gagner, par exemple, pour des délégués ayant exercé successivement dans l’Agricole et dans l’Enseignement Initial : ils devraient pouvoir cumuler les différents contrats pour obtenir un CDI lorsqu’ils ont effectué au moins 6 ans des fonctions de remplacement.

Un plan de titularisation de tous les précaires sur emplois pérennes reste une revendication pleinement d’actualité. Dans l’enseignement privé sous contrat environ 1 enseignant sur 5 est ainsi en précarité. De même la CGT demande la titularisation des CUI exerçant des fonctions d’AESH.

Des références :

– TA Montpellier 10 avril 2015, CC du 9 avril 2015

– loi Sauvadet du 12 mars 2012, circulaire du 28 février 2013

– LIJ 175 – mai 2013, PEF 136 – juin 2015

EDito BA99

Non à l’austérité ! et vive les vacances !

La CGT Éduc’action constate qu’il n’y a, actuellement, aucun « dialogue social » réel ni même de négociations.

Elle considère que la participation à la « conférence sociale » des 7 et 8 juillet n’est pas de nature à permettre des améliorations pour les élèves et les salarié-e-s de l’Éducation nationale.

Elle continuera à porter ses revendications, dont le projet d’école qu’elle vient d’adopter lors de son congrès, pour aller vers une école émancipatrice de la réussite de toutes et de tous.  [en savoir plus]

Enfin, nous vous souhaitons du repos et de belles journées pour vos vacances si méritées… Pour mieux reprendre des forces afin de réussir de belles perspectives de l’année scolaire prochaine !


Mots Clé : Edito – Concours – Tuteurs – Rentrée – Retraite – Mouvement emploi – 1er degré – 2d degré – Lycées Pros – Précarité – AVS-AESH – NAO – Temps partiels OGEC – Etrangers – Homophobie


[Lire la suite du BA 99]

PSAEE – janvier 2012

La Convention Collective des PSAEE a été dénoncée par l’Enseignement Catho et va être renégociée dans l’année avec des menaces sur le temps de travail et divers avantages conventionnels gagnés difficilement et de longue date.

Par ailleurs, La CGT demande à ce que la CFDT, la CFTC et le SPELC dénoncent à leur tour les Reclassifications.

Un tract intersyndical est en cours de diffusion.

Au niveau régional, une action intersyndicale se dessine pour la Commission Paritaire Régionale (CPR) du 25 janvier à Niort.

[tract en pdf]

Actu – Dérèglementation

Les modalités de déréglementation sont très diverses pour récupérer des heures d’enseignement : réduction du temps de cours à 50 ou 45 minutes, annualiser les horaires, regrouper des sections, ne pas proposer certains cours. Sans parler de dépassements d’effectifs dans certaines sections.

La dernière revue du SNES contient un excellent dossier à partir de la page 21 sur « privatisation et marchandisation de l’école ».

Des enseignants de la Vienne ont été choqués d’avoir corrigé des copies du brevet des collèges avec une enseignante religieuse portant l’habit de sa congrégation.

 

Formation en Poitou-Charentes

Le SNPEFP-CGT Poitou-Charentes a organisé une réunion en direction des formateurs (intervenant dans des entreprises ou centres de formation notamment l’ISFAC et le CLAF) mercredi 6 juillet à l’UD-CGT de Poitiers, en présence de Guiseppina BONFINI, membre du bureau national du secteur Formation du SNPEFP-CGT. Nous avons abordé les différents contrat de travail, le ratio (temps devant stagiaire / temps de préparation), les frais de déplacement, les disparités salariales hommes / femmes, etc…

La CGT sera présente aux prochaines élections organisées dans le CLAF (500 salariés).

Sinistres… A savoir.

Quelles sont les étapes de résolution d’un « sinistre » ?

Mars Désignation

d’un « sinistre »

Le CE informe l’intéressé S’il manque des heures dans une discipline donnée, le CE doit consulter l’équipe pédagogique.

A défaut de volontaire (avantage, bien hypothétique, pour une mutation) l’enseignant ayant le moins d’ancienneté d’enseignement est désigné « sinistré ».

Avant désignation d’un « sinistre », le Comité d’Entreprise ou Délégué du Personnel est consulté.
Recours Tout enseignant est fondé à solliciter l’administration (service de l’enseignement privé, IPR) pour avis et vérification du critère d’ancienneté dans la discipline. La question des priorités peut être très « technique », par exemple dans des disciplines à plusieurs valences comme Economie et Gestion, ou pour un enseignant sur plusieurs établissements ou disciplines.

Il est très fortement conseillé de contacter un militant syndical.

Déclaration Dossier Un dossier est à remplir : il permet de participer au mouvement de l’emploi et fixe les conditions d’acceptation d’une solution (temps incomplet, congé formation, vœux géographiques). Il ne faut pas rester isolé,

solliciter un syndicat,
la CGT siège dans la CAE,
mais aussi la CNE et la CNA.

Avril « Mutation » Si l’intéressé avait déjà un dossier en cours, sa situation est traitée prioritairement aux autres mutations.

Même si la date est dépassée la demande d’un congé de formation est toujours possible et prioritaire.

Dans la CAE la résolution des « sinistres » se fait en priorité : aucune autre mutation ne peut être validée tant que les « sinistres » ne sont pas « réglés ».
Mai « Résolution » Si aucune solution n’est possible dans l’académie, le dossier est envoyé en CNA : le « sinistré » est alors envoyé dans une académie ayant une solution.

En cas de fermeture d’une section, il existe une possibilité réglementaire d’intégrer la fonction publique.

Dans certains cas d’autres solutions émergent localement stoppant de fait le « sinistre » (congé de formation d’un collègue, mutation libérant de fait un service, ouverture d’une nouvelle section, retraite, mise en disponibilité d’un collègue…).
Juin Disponibilité En cas de « refus » d’une solution hors de l’académie, il est possible de faire une demande de disponibilité : au retour l’intéressé est hyper prioritaire sur les services existants. Par delà la défense individuelle d’un « sinistré » il est nécessaire de mettre en place une défense collective et de proposer des transformations de notre situation.

Contrairement à ce que certains nous affirmaient avec la loi Censi, « priorité » n’est pas « sécurité ».

CE : Chef d’Etablissement

CAE : Commission Académique de l’Emploi (privée)

CCMA : Commission Consultative Mixte Académique (publique)

CNE : Commission Nationale de l’Emploi (privée)

CNA : Commission Nationale d’Affectation (publique)

FAQ – Sinistre (version pdf)